Licenciement fonction publique : indemnité et motifs

Sommaire
Introduction
I. Quelle indemnité en cas de licenciement dans la fonction publique ?
II. Les différents motifs de licenciement
Conclusion

Introduction

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Conformément à l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être licenciés pour l’un des motifs suivants :

– insuffisance professionnelle ;
– inaptitude physique ;
– faute grave ;
– absence prolongée ;
– restructuration de services.

La procédure de licenciement est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles afin d’être valable. Ainsi, le licenciement doit être prononcé par écrit et notifié à l’agent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’agent doit être entendu au moins 8 jours avant la notification du licenciement. Le licenciement doit être motivé et l’agent doit être informé des voies de recours dont il dispose.

Si le licenciement est prononcé pour faute grave, l’agent peut être destitué de ses fonctions sans indemnité ni préavis. Si le licenciement est prononcé pour un autre motif, l’agent a droit à une indemnité de licenciement égale à 3 mois de salaire.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient également d’une indemnité de préavis, qui est égale à 1 mois de salaire pour chaque année de service.

I. Quelle indemnité en cas de licenciement dans la fonction publique ?

Le licenciement d’un fonctionnaire est régi par les articles 64 à 67 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le licenciement est prononcé par le chef de l’État, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP).

La procédure de licenciement est instruite par la commission de discipline du CSFP, qui prononce la sanction après avoir entendu le fonctionnaire concerné. La commission de discipline peut, à tout stade de la procédure, proposer au ministre chargé de la fonction publique un arrangement amiable.

Le motif du licenciement doit être imputable au fonctionnaire et doit constituer une faute grave ou lourde. Les fautes graves sont prévues par la loi et peuvent être sanctionnées par la révocation. Les fautes lourdes sont celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par la loi, sont de nature à justifier le licenciement du fonctionnaire.

Les fautes graves et les fautes lourdes peuvent notamment consiste à :

– porter atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un tiers ;
– commettre un acte de violence ;
– menacer ou intimider un tiers ;
– faire preuve d’insubordination ou de manquement grave à ses obligations ;
– entraver ou gêner gravement le bon fonctionnement de l’administration ;
– mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens ;
– commettre un acte de malversation ;
– falsifier ou altérer des documents officiels ;
– prendre des mesures discriminatoires ;
– détourner des deniers publics ;
– participer à des activités illicites ;
– nuire gravement à l’image de l’administration.

Le fonctionnaire licencié perd son droit à l’indemnité de licenciement et ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée en fonction de son ancienneté dans la fonction publique.

II. Les différents motifs de licenciement

Lorsqu’un fonctionnaire est licencié de son emploi, il a droit à une indemnité de licenciement. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire et de son salaire. Le fonctionnaire a également droit à des indemnités pour toutes les prérogatives qui lui ont été attribuées et qu’il n’aura pas pu exercer pendant la durée de son contrat (indemnités de fonctions, d’astreinte, de résidence, etc.).

Les motifs de licenciement peuvent être :

– La faute lourde : c’est-à-dire un manquement grave à ses obligations professionnelles. La faute lourde peut être sanctionnée par un licenciement sans indemnité ou avec une indemnité réduite.

– Le manquement aux obligations du contrat de travail : c’est-à-dire le non-respect des règles de l’entreprise ou du service. Le manquement aux obligations du contrat de travail peut être sanctionné par un licenciement avec ou sans indemnité.

– La fin du contrat : c’est-à-dire la fin du contrat à durée déterminée ou l’arrivée du fonctionnaire à la retraite. La fin du contrat n’est pas considérée comme un licenciement et ne donne donc pas lieu à indemnité.

Conclusion

Il n’existe pas de licenciement collectif dans la fonction publique. Les licenciements individuels doivent être motivés par des faits précis et imputables au salarié, tels que des manquements professionnels graves ou des infractions pénales. En cas de licenciement abusif, le salarié peut saisir les tribunaux administratifs.

Les fonctionnaires peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique, inaptitude au poste, faute lourde ou faute grave. Les motifs de licenciement doivent être précisés dans la lettre de licenciement.

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le fonctionnaire doit être informé par écrit de ses manquements et de la possibilité de demander un examen de sa situation professionnelle. Si le fonctionnaire est reconnu inapte, il sera licencié.

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le fonctionnaire doit être informé par écrit de l’avis du médecin du travail et de la possibilité de demander un examen de sa situation par un médecin de la fonction publique. Si le fonctionnaire est reconnu inapte, il sera licencié.

En cas de licenciement pour inaptitude au poste, le fonctionnaire doit être informé par écrit de l’avis du médecin du travail et de la possibilité de demander un examen de sa situation par un médecin de la fonction publique. Si le fonctionnaire est reconnu inapte, il sera licencié.

En cas de licenciement pour faute lourde, le fonctionnaire est licencié immédiatement et sans préavis. La faute doit être grave et doit mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens.

En cas de licenciement pour faute grave, le fonctionnaire est licencié après un préavis de 2 semaines. La faute doit être grave et doit mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens.

En cas de licenciement abusif, le fonctionnaire peut saisir les tribunaux administratifs. La juridiction compétente sera déterminée en fonction de la nature de la contestation et du montant en jeu. Le fonctionnaire peut être accompagné d’un avocat.

La contestation du licenciement doit être effectuée dans les 2 mois suivant la notification du licenciement. La juridiction statue en premier et dernier ressort.

Si le licenciement est jugé abusif, le fonctionnaire sera réintégré dans son emploi et sera indemnisé pour le préjudice subi.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *