Modèle de lettre : Demande de suppression d’une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique

Sommaire
Introduction
Qu’est-ce qu’une demande de suppression d’une mention au casier judiciaire ?
Qui peut déposer une demande ?
Quels sont les documents nécessaires pour la demande ?
Dans quels délais la demande doit-elle être déposée ?
Exemples de modèles de lettres de demande de suppression de mention au casier judiciaire
Conclusion

Introduction

Introduction

Le modèle de lettre ci-dessous est une demande de suppression d’une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique. La demande de suppression de mention peut être faite à tout moment, mais il est recommandé de le faire au moins six mois avant de postuler à un emploi dans la fonction publique. La demande de suppression de mention doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction du casier judiciaire national.

La demande de suppression de mention au casier judiciaire est un droit, mais il n’est pas garanti que la mention sera effectivement supprimée. La demande de suppression de mention est approuvée ou rejetée au cas par cas. La demande de suppression de mention n’est pas automatique et doit être motivée. La demande de suppression de mention doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction du casier judiciaire national.

Le modèle de lettre ci-dessous est une demande de suppression d’une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique. La demande de suppression de mention peut être faite à tout moment, mais il est recommandé de le faire au moins six mois avant de postuler à un emploi dans la fonction publique. La demande de suppression de mention doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction du casier judiciaire national.

La demande de suppression de mention au casier judiciaire est un droit, mais il n’est pas garanti que la mention sera effectivement supprimée. La demande de suppression de mention est approuvée ou rejetée au cas par cas. La demande de suppression de mention n’est pas automatique et doit être motivée. La demande de suppression de mention doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à la direction du casier judiciaire national.

Qu’est-ce qu’une demande de suppression d’une mention au casier judiciaire ?

Une demande de suppression d’une mention au casier judiciaire est une demande adressée à la commission de révision du casier judiciaire par une personne qui souhaite faire annuler une mention figurant sur son casier judiciaire. Cette mention peut être à l’origine d’une mesure de restriction de droits, notamment l’interdiction d’accéder à certains emplois publics. La demande de suppression de mention au casier judiciaire doit être motivée et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. La commission de révision du casier judiciaire statue en dernier ressort sur les demandes de suppression de mention au casier judiciaire.

Qui peut déposer une demande ?

Toute personne condamnée peut, s’il y a lieu, demander la suppression de sa mention au casier judiciaire. Cette demande est possible lorsque la personne a bénéficié d’un non-lieu, d’une amnistie ou d’une grâce. La demande de suppression de mention doit être adressée au tribunal qui a prononcé la condamnation.

La demande de suppression de mention au casier judiciaire est également possible pour les personnes condamnées par un tribunal de police ou un tribunal correctionnel pour une contravention, une contravention de police ou une peine d’amende de moins de 10 000 euros. Ces personnes peuvent adresser leur demande au tribunal qui a prononcé la condamnation ou, à défaut, au tribunal de police ou au tribunal correctionnel du lieu de leur domicile.

Enfin, il est possible de demander la suppression de mentions portées au casier judiciaire pour des faits commis avant l’âge de 18 ans. La demande doit être adressée au tribunal qui a prononcé la condamnation.

Quels sont les documents nécessaires pour la demande ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez demander la suppression d’une mention de votre casier judiciaire. Par exemple, si vous avez été condamné(e) il y a plus de 10 ans pour une infraction qui n’est pas passible de peine de prison, ou si vous avez été acquitté(e), vous pouvez demander la suppression de la mention de votre casier judiciaire.

Pour faire une demande de suppression de mention, vous devez adresser une lettre à la direction du casier judiciaire national. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.

Documents nécessaires :

– votre casier judiciaire (bulletin n°2)

– une photocopie de votre pièce d’identité

– une photocopie de la décision de justice condamnant ou acquittant (si vous avez été condamné ou acquitté par jugement)

– une photocopie de l’ordonnance de non-lieu ou de non-suivi (si vous avez été mis en non-lieu ou si le procès a été abandonné)

– le justificatif de l’envoi de la lettre (reçu de La Poste ou accusé de réception)

Dans quels délais la demande doit-elle être déposée ?

Il est possible de demander la suppression d’une mention de son casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique. Cette demande doit être faite auprès du tribunal qui a prononcé la peine. La demande doit être faite au moins cinq ans après la date de la fin de la peine. Si la peine était une peine de prison, la demande doit être faite au moins dix ans après la date de la fin de la peine. La demande doit être accompagnée d’un dossier qui comprend :

– une lettre expliquant les raisons de la demande ;
– une copie du casier judiciaire ;
– une copie des documents prouvant la fin de la peine ;
– une copie du dernier jugement ;
– une copie des documents prouvant qu’il n’y a pas eu de récidive.

Le tribunal peut demander des informations complémentaires. La demande est examinée par une commission composée de magistrats. La commission peut décider de supprimer la mention du casier judiciaire ou de ne pas la supprimer. Si la demande est acceptée, la mention est supprimée du casier judiciaire.

Exemples de modèles de lettres de demande de suppression de mention au casier judiciaire

Casier judiciaire et fonction publique : comment demander la suppression d’une mention ?

Vous avez été condamné(e) et vous souhaitez entrer dans la fonction publique ? Sachez qu’il est possible de demander la suppression de certaines mentions du casier judiciaire. Tour d’horizon des modèles de lettres de demande de suppression de mention au casier judiciaire.

Le casier judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il est consultable par les autorités judiciaires, les employeurs et certaines administrations.

Si vous avez été condamné(e), sachez qu’il est possible de demander la suppression de certaines mentions de votre casier judiciaire. Cette procédure est appelée « effacement » ou « radiation ». Elle permet de faire disparaître une mention du casier judiciaire si vous remplissez certaines conditions.

Pour demander l’effacement d’une mention du casier judiciaire, vous devez adresser une demande écrite au tribunal qui a prononcé la condamnation. Votre demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs. Le tribunal peut accéder à votre demande ou la refuser.

Si vous souhaitez entrer dans la fonction publique, sachez que certaines mentions du casier judiciaire peuvent vous être demandées. Il est donc important de savoir comment demander la suppression de ces mentions.

Pour demander la suppression d’une mention du casier judiciaire, vous devez adresser une demande écrite au tribunal qui a prononcé la condamnation. Votre demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs. Le tribunal peut accéder à votre demande ou la refuser.

Si vous souhaitez entrer dans la fonction publique, sachez que certaines mentions du casier judiciaire peuvent vous être demandées. Il est donc important de savoir comment demander la suppression de ces mentions.

Pour demander la suppression d’une mention du casier judiciaire, vous devez adresser une demande écrite au tribunal qui a prononcé la condamnation. Votre demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs. Le tribunal peut accéder à votre demande ou la refuser.

Voici un modèle de lettre de demande de suppression de mention au casier judiciaire :

Madame, Monsieur,

J’ai été condamné(e) par le tribunal de [ville] le [date] pour les faits suivants : [description des faits].

Je souhaite aujourd’hui demander la suppression de cette mention du casier judiciaire.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande et de me répondre dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre ré

Conclusion

L’entrée dans la fonction publique est souvent conditionnée par la production d’un casier judiciaire vierge. Cependant, il est possible de demander la suppression d’une mention de son casier judiciaire, ce qui peut permettre d’accéder à la fonction publique. La demande de suppression de mention doit être effectuée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation. La demande doit être motivée et accompagnée d’un dossier prouvant la réhabilitation du condamné. Le tribunal peut accéder à la demande ou la refuser. Si la demande est acceptée, la mention sera supprimée du casier judiciaire et le condamné pourra accéder à la fonction publique.

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