Licenciement salarié protégé : règles et protection

Sommaire
Introduction
Définition d’un salarié protégé
Raisons légitimes d’un licenciement
La procédure de licenciement
Protection des salariés protégés
Conclusion

Introduction

Il existe deux types de licenciements qui concernent les salariés protégés : le licenciement pour inaptitude physique et le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour inaptitude physique du salarié protégé doit être prononcé par le médecin du travail après avis conforme de la commission de la protection de l’emploi. Le licenciement pour motif personnel du salarié protégé doit être motivé par des faits précis et doit être approuvé par la commission de la protection de l’emploi.

Définition d’un salarié protégé

Un salarié protégé est un salarié qui, en raison de son âge, de son handicap, de son statut de combattant ou de sa qualité de représentant du personnel, bénéficie d’une protection particulière en cas de licenciement.

Le licenciement d’un salarié protégé peut être prononcé pour un motif grave mais, dans ce cas, le salarié doit d’abord bénéficier d’un avertissement écrit et, si le licenciement est confirmé, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En outre, le licenciement d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail, sauf si le licenciement est prononcé pour faute grave ou lorsque le salarié a été reconnu inapte à son poste par un médecin du travail.

Raisons légitimes d’un licenciement

Un licenciement est une rupture du contrat de travail qui s’opère de la part de l’employeur et qui peut être prononcé pour diverses raisons. Si vous êtes un salarié protégé, vous bénéficiez d’une protection particulière. Dans cet article, nous vous expliquons les règles qui encadrent les licenciements des salariés protégés ainsi que les différentes formes de protection dont vous pouvez bénéficier.

Les salariés protégés sont ceux qui bénéficient d’une protection particulière en raison de leur situation personnelle ou professionnelle. Les salariés protégés sont ceux qui :
– sont en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
– sont en congé de maladie ou d’accident ;
– ont été victimes d’un accident du travail ;
– ont été licenciés pour motif économique ;
– ont été licenciés pour inaptitude physique ;
– sont en CDI ;
– sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
– sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
– sont apprentis ;
– sont stagiaires ;
– sont en CDD ;
– ont été licenciés pour faute grave ;
– ont été licenciés pour faute lourde.

Les raisons légitimes de licenciement des salariés protégés sont les suivantes :
– inaptitude physique constatée par un médecin du travail ;
– faute grave ou lourde ;
– licenciement pour motif économique ;
– fin de CDD ;
– rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière en cas de licenciement. En effet, si vous êtes un salarié protégé et que vous êtes licencié pour l’un des motifs légitimes précités, vous bénéficiez d’un droit de recours devant les prud’hommes. Vous pouvez également saisir la médiation de l’entreprise ou du service public de l’emploi.

La procédure de licenciement

Le licenciement d’un salarié protégé (ou protégé par la loi) est soumis à des règles particulières. En effet, ce type de licenciement est soumis à l’approbation du conseil de prud’hommes. De plus, le salarié protégé bénéficie d’une indemnité de licenciement plus élevée que le salarié non protégé. Pour être considéré comme un salarié protégé, il faut que le salarié remplisse certaines conditions. En particulier, le salarié doit :

– être en CDI ;
– avoir plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
– avoir été licencié pour des raisons autres que celles prévues par la loi (exemple : licenciement pour faute).

Si le salarié remplit ces conditions, il est considéré comme un salarié protégé et son licenciement est soumis à l’approbation du conseil de prud’hommes. De plus, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement plus élevée que le salarié non protégé.

Protection des salariés protégés

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à des règles particulières. En effet, ce type de salarié bénéficie d’une protection renforcée au titre de son statut. Ainsi, avant de procéder à un licenciement, l’employeur doit respecter certaines formalités et notamment motiver sa décision.

La protection des salariés protégés s’applique aux salariés :
– en CDI ;
– en CDD d’au moins 4 mois ;
– en mission d’intérim d’au moins 4 mois.

Pour bénéficier de cette protection, le salarié doit remplir certaines conditions :
– être âgé de plus de 16 ans ;
– justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
– ne pas avoir été licencié pour faute grave.

Les salariés protégés bénéficient d’une protection renforcée en cas de licenciement. Ainsi, avant de procéder au licenciement, l’employeur doit respecter certaines formalités.

La motivation du licenciement

Le licenciement d’un salarié protégé doit être motivé. En effet, l’employeur doit indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Ces motifs doivent être réels et sérieux.

La procédure de licenciement

Avant de procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit respecter une procédure particulière. En effet, il doit notifier le salarié par écrit de son intention de le licencier. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit être informé de son droit à être accompagné par un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement est obligatoire. Il doit être conduit par l’employeur ou par une personne désignée par celui-ci. Le salarié doit être informé de son droit à être accompagné par un conseiller du salarié lors de cet entretien.

Lors de l’entretien, le salarié doit être informé des motifs du licenciement. L’employeur doit lui donner la possibilité de s’exprimer sur ces motifs.

La décision de licenciement

Après l’entretien préalable au licenciement, l’employeur prend sa décision de licenciement. Cette décision doit être notifiée au salarié par écrit.

Le salarié doit être informé de son droit à contester le licenciement dev

Conclusion

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à des règles particulières. En effet, ce type de salarié bénéficie d’une protection renforcée en raison de son statut. Ainsi, avant de procéder à un licenciement, l’employeur doit respecter certaines formalités et procédures.

Tout d’abord, il est important de souligner que le licenciement d’un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des motifs légitimes et sérieux. Ces motifs doivent être précisés dans la lettre de licenciement. En outre, le salarié doit être informé de ces motifs de licenciement avant la prise de décision.

Par ailleurs, avant de procéder au licenciement d’un salarié protégé, l’employeur doit respecter certaines formalités. Ainsi, il doit notamment informer le salarié de son intention de le licencier et lui donner la possibilité de s’exprimer. De plus, l’employeur doit motiver sa décision de licenciement et la communiquer au salarié.

Enfin, il est important de souligner que le licenciement d’un salarié protégé est soumis à la notification d’un préavis. Ce préavis doit être d’au moins 2 mois. Si le salarié refuse de quitter son poste, l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de prononcer le licenciement.

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