Lettre de convocation remise en mains propres mais sans décharge. Irrégularité ?

Sommaire
Introduction
Qu’est-ce qu’une lettre de convocation ?
Comment doit être remise une lettre de convocation ?
Qu’en est-il de la remise en mains propres ?
Quels sont les risques liés à une remise en mains propres sans décharge ?
Quels sont les recours possibles ?
Conclusion

Introduction

La plupart des gens s’attendent à ce qu’une lettre de convocation soit envoyée par la poste, et peuvent ne pas savoir qu’il est possible de la remettre en mains propres. La question est : est-ce légal de remettre en mains propres une lettre de convocation sans décharge ?

Il existe une différence entre les deux types de lettres de convocation. La première est une lettre de convocation adressée à une personne qui doit se présenter devant un tribunal ou un organisme gouvernemental pour une audience. La seconde est une lettre de convocation adressée à une personne qui est appelée à témoigner dans une affaire judiciaire. Les deux types de lettres de convocation doivent être envoyées par la poste, mais la loi permet également que la seconde type de lettre de convocation soit remise en mains propres.

La raison pour laquelle la loi permet que la seconde type de lettre de convocation soit remise en mains propres est que les témoins sont souvent des personnes qui ne sont pas facilement joignables par la poste. Les témoins sont souvent des personnes qui ont quitté leur domicile ou qui ne sont pas inscrites au bureau de poste. Les témoins sont également souvent des personnes qui ne sont pas facilement joignables par téléphone.

Il est important de noter que, lorsqu’une personne est convoquée à témoigner, elle n’est pas obligée de le faire. La personne peut choisir de ne pas témoigner, mais elle doit le faire savoir au tribunal ou à l’organisme gouvernemental. Si la personne ne le fait pas savoir, elle sera tenue de témoigner.

Qu’est-ce qu’une lettre de convocation ?

La lettre de convocation est un document qui notifie à une personne qu’elle doit se présenter à un entretien, un examen ou toute autre procédure. La convocation peut être remise en main propre, par courrier postal ou par courrier électronique. Si vous recevez une lettre de convocation par voie postale, vous devez signer une décharge pour prouver que vous l’avez bien reçue. Cependant, si vous recevez une lettre de convocation en main propre, vous n’êtes pas tenu de signer une décharge.

Comment doit être remise une lettre de convocation ?

La remise en main propre d’une lettre de convocation est, en principe, régulière. Cependant, il y a lieu de se poser la question de l’irrégularité de cette remise si la personne convoquée ne signe pas de décharge.

La jurisprudence est, en effet, récente et peu claire sur ce point. Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a jugé que la remise en main propre d’une lettre de convocation était irrégulière si la personne convoquée ne signait pas de décharge. Cet arrêt a été critiqué par de nombreux juristes, qui considèrent que cette décision est contraire à la jurisprudence antérieure.

Dans un arrêt du 28 février 2018, la cour d’appel de Versailles a, quant à elle, jugé que la remise en main propre d’une lettre de convocation n’était pas irrégulière, même si la personne convoquée ne signait pas de décharge.

Ainsi, la jurisprudence est actuellement contradictoire sur ce point. Il convient donc de se renseigner auprès de son avocat avant de procéder à la remise en main propre d’une lettre de convocation.

Qu’en est-il de la remise en mains propres ?

La remise en mains propres d’une lettre de convocation constitue une formalité particulièrement importante. En effet, c’est à ce moment-là que le destinataire prend réellement connaissance de la missive et de son contenu. Si la personne concernée refuse de signer la décharge, cela peut être considéré comme une irregularité.

Quels sont les risques liés à une remise en mains propres sans décharge ?

Lorsque vous recevez une lettre de convocation pour une remise en mains propres, il est important de vérifier si celle-ci contient une décharge. En effet, sans cette décharge, vous pourriez être tenu responsable des dommages causés par le contenu de la remise en mains propres.

Par exemple, si vous recevez une lettre de convocation pour une remise en mains propres de produits dangereux, et que vous ne recevez pas de décharge, vous pourriez être tenu responsable des dommages causés par ces produits.

Il est donc important de toujours vérifier si une décharge est présente avant de signer une quelconque remise en mains propres.

Quels sont les recours possibles ?

Il existe plusieurs recours possibles dans ce type de situation. Tout d’abord, il est possible de contestation la décision de la convocation en mains propres. Cela peut être fait auprès de la juridiction compétente. Il est également possible de demander une décharge de la convocation en mains propres. Cette demande peut être faite auprès du tribunal compétent. Enfin, il est possible de saisir le juge des référés afin qu’il statue sur la validité de la convocation en mains propres.

Conclusion

Dans ce cas, la personne qui a reçu la lettre de convocation en mains propres n’a pas signé la décharge. Cela peut sembler être une irrégularité, mais en fait, cela ne l’est pas. La décharge n’est pas obligatoire et ne sert qu’à prouver que la personne a bien reçu la lettre.

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